L’influence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans le projet constitutif d’une Cour de Justice pour le Mercosud 10.5102/uri.v91.1370

Resumo

Les manquements étatiques ne donnent lieu qu’à des mécanismes unilatéraux de rétorsion. Les Etats membres ne subissent pas de sanctions institutionnalisées en cas de non respect du droit mercosudien. L’actuel Tribunal arbitral hybride et non permanent risque d’être manipulé par les ministères des affaires étrangères des Etats membres. Ces difficultés ont contribué à la saisine d’autres mécanismes de règlement des différends au détriment de celui du Mercosud, ceci avec la bénédiction du Protocole d’Olivos, instrument régissant son système de règlement des différends. Un tribunal indépendant et supranational demeure à l’ordre du jour pour le Mercosud. C’est la raison pour laquelle les parlementaires du récemment institué Parlement du Mercosud ont proposé un projet portant création d’une Cour de justice pour l’organisation, qui est largement inspiré de l’expérience de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet article vise donc à analyser les faiblesses actuelles du système de règlement des différends, notamment l’absence de mécanisme de sanction pour ensuite pouvoir évaluer les tentatives de les pallier par le biais de l’institution d’un tribunal indépendant et supranational.